Rappel réglementaire :
Selon l’article 37 de la loi N° 027-2012/AN portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ordre National des pharmaciens du Burkina Faso, « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre »
L’article 38 de la même loi, précise que « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’est titulaire du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
Il doit être soit de nationalité burkinabè, soit ressortissant de la zone UEMOA ou CEDEAO, soit ressortissant d’un pays membre ayant passé des accords de réciprocité avec le Burkina Faso, soit d’une autre nationalité reconnue par les autorités compétentes comme ayant la qualité de coopérant ou de réfugié ».
A l’occasion de l’inscription, l’Ordre s’assure que le candidat remplit toutes les conditions prévues par la loi pour pouvoir exercer son art.
La demande d’inscription :
La demande d’inscription au tableau de l’Ordre est adressée par le requérant au conseil régional de l’Ordre de la région dans laquelle il se propose d’exercer. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
– le diplôme en original ou sa copie certifiée conforme ;
– Un extrait d’acte de naissance
– Un extrait d’un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
– Une copie du diplôme de pharmacien ou l’attestation de diplôme
– Un certificat de nationalité ;
– Un certificat médical : visite et contre visite
– Deux photos d’identité ;
– La quittance attestant du paiement des frais d’inscription ;
– La quittance attestant du paiement des frais de cotisation de l’année en cours.
La demande doit aussi préciser le domaine d’exercice selon les différentes sections d’exercices de l’ONPBF.
Traitement des demandes d’inscription :
Le conseil après réception de la demande va instruire et statuer.
A cet effet, Il examine les pièces fournies par le demandeur et vérifie qu’il remplit les garanties de compétence, de moralité et d’indépendance professionnelle ou les autres conditions prévues par la loi.
Le conseil régional statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Ce délai est prolongé à quatre mois en cas de nécessité d’enquête hors du territoire national. Le requérant en est informé. Ce délai commence à courir à compter de la réception d’un dossier complet.
Si l’inscription est accordée, la décision du conseil, est notifiée à l’intéressé accompagnée de sa carte professionnelle. Si l’inscription est refusée, la décision de refus, comportant les raisons de faits et de droit l’ayant motivée, est notifiée à l’intéressé. Le refus d’inscription pour une infirmité ou un état pathologique ne peut être prononcé qu’après rapport d’expertise établi.
Exercice de l’art pharmaceutique
Pour exercer son art, le pharmacien doit préalablement être inscrit à l’ordre des pharmaciens.
Etre à jour de ses cotisations : Le tableau de l’Ordre national des pharmaciens publié chaque année comporte la liste des pharmaciens à jour de leur cotisation et n’ayant pas reçu de sanction disciplinaire par section.